ENTENTE DE COMMERCIALISATION
Voici l’entente de commercialisation pour vendre sur Tennpercent.
Attention : L’entente de commercialisation de Tennpercent peut être modifiée sans préavis.
Tennpercent est une marque de commerce de Lucrocim inc. Tennpecent est spécialisé dans la distribution, la promotion et la commercialisation de produits et services pour redistribuer 10% des ventes à des organismes de bienfaisance, et qui exploite le site web www.Tennpercent.com.
Afin de bénéficier des services de Tennpercent à titre de marchand, l’utilisateur doit être une entreprise fabriquant ou commercialisant des produits et services qui respectent nos conditions décrites dans cette entente de commercialisation.
La présente Entente de commercialisation vise à établir les Termes et conditions de l’utilisation par le Marchand des services et de la plateforme transactionnelle de Tennpercent (l’« Entente »). Le Marchand et Tennpercent peuvent être désignés individuellement par une « Partie », et collectivement par les « Parties ».
1. TERMES ET CONDITIONS
La présente Entente, les avis et tous les règlements publiés sur le site de Tennpercent régissent les conditions par lesquelles Tennpercent donne au Marchand l’accès au site, à ses services, ses applications et les outils qui y sont associés (collectivement les « Termes et conditions »). En accédant au site ou en l’utilisant, le Marchand accepte les Termes et conditions énoncés dans le présent avis.
Les Termes et conditions, tels que publiés sur le site de Tennpercent, peuvent être modifiés, actualisés ou supprimés sans préavis. Les modifications prennent effet à compter de leur mise en ligne sur le site Tennpercent.
2. CONFIDENTIALITÉ
2.1 Information confidentielle
Le Marchand reconnaît qu’il pourrait avoir accès à certains renseignements, informations ou documents de Tennpercent, qui sont de nature confidentielle et/ou qui lui sont propres, qui constituent la propriété de Tennpercent et qui ne sont pas connus du public ou de la concurrence (l’« Information confidentielle »).
Le Marchand reconnaît que l’Information confidentielle est propriété exclusive de Tennpercent. Elle constitue un actif spécial, irremplaçable et de grande valeur pour celle-ci, et la divulgation, de quelque manière que ce soit et à qui que ce soit, incluant, mais sans restreindre la généralité de ce qui précède, à toute personne qui soit en concurrence avec Tennpercent ou au public en général, de quelque renseignement relatif à l’Information confidentielle sera hautement préjudiciable à Tennpercent.
Le Marchand reconnaît et convient que Tennpercent est en droit d’assurer la protection et le respect du caractère strictement confidentiel de l’Information confidentielle. Par conséquent, le Marchand s’engage à traiter l’Information confidentielle de manière confidentielle, à prendre toutes les précautions nécessaires afin d’assurer la protection et le caractère confidentiel de l’Information confidentielle et à ne pas la divulguer ni l’utiliser autrement que dans le cadre de ses relations d’affaires avec Tennpercent, à compter de l’entrée en vigueur de l’Entente et pour une période de deux (2) ans suivant la fin de l’Entente.
2.2 Renseignements personnels
Le Marchand reconnaît qu’il aura accès à des renseignements personnels des consommateurs utilisant Tennpercent et s’engage à respecter la politiques de confidentialité de Tennpercent à cet égard.
3. OBJET DE L’ENTENTE
L’Entente définit les conditions par lesquelles Tennpercent permet l’utilisation par le Marchand de la plateforme Tennpercent et par lesquelles le Marchand permet à Tennpercent de distribuer, de promouvoir et de commercialiser ses produits et services.
4. NATURE DE LA RELATION CONTRACTUELLE
Tennpercent agit à titre d’intermédiaire entre le Marchand et les consommateurs et transfère les commandes reçues sur sa plateforme Tennpercent par courriel au Marchand.
Les Parties sont indépendantes l’une de l’autre et agiront et se représenteront toujours comme telles, étant entendu qu’en aucun cas, les dettes et obligations d’une Partie ne sauraient être transférées à l’autre Partie autrement que tel qu’il est prévu dans la présente Entente.
5. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Marchand déclare et garantit qu’il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle liés à ses produits et services, qu’il n’enfreint aucun droit de tiers et qu’il peut valablement concéder une licence d’exploitation de ses droits à Tennpercent, pour les besoins de la commercialisation des dits produits et services.
Le Marchand accorde à Tennpercent, pendant la durée de l’Entente, une licence gratuite d’exploitation de tous ses droits de propriété intellectuelle liés aux produits et services, dans la mesure nécessaire à la commercialisation de ses produits et services.
Ainsi, Tennpercent aura le droit de faire savoir au public qu’il est le distributeur agréé par le Marchand, de faire de la publicité pour les produits et services du Marchand et, plus généralement, de faire directement et personnellement usage de tous les droits de propriété intellectuelle liés aux produits et services, notamment toutes marques et tout autre signe distinctif, afin de promouvoir et de commercialiser les produits et services du Marchand. Il pourra promouvoir les produits par tous moyens et sur tous les supports, notamment sur Internet.
6. OBLIGATIONS DES PARTIES
Le Marchand garantit à Tennpercent que les produits sont conformes aux normes en vigueur qui leur sont applicables dans son secteur d’activité ainsi qu’à ses propres déclarations à leur sujet. Le Marchand assumera ses obligations en matière de sécurité et de conformité des produits. Il assurera, à ses frais exclusifs la garantie légale ainsi que toute garantie contractuelle sur ses produits et tout service après-vente, le cas échéant. Il sera exclusivement responsable en cas de défaut de conformité, de vice caché, de défectuosité et de problème en matière de sécurité des produits. Il remplira scrupuleusement ses obligations en matière de santé et de sécurité des produits, notamment en assurant une veille quant aux risques que ceux-ci peuvent présenter, ainsi qu’un suivi de ceux-ci et en signalant sans délai les risques dont il pourrait avoir connaissance.
Tennpercent est une entreprise disposant des compétences et des moyens nécessaires pour exécuter les prestations visées à la présente Entente. Il assurera une commercialisation des produits conformes aux standards de qualité et à la politique commerciale du Marchand, en respectant les règles en vigueur au Québec. Il s’efforcera de promouvoir les produits dans le territoire du Québec et ailleurs, et de développer leurs ventes.
Le Marchand communiquera à Tennpercent toutes les informations et tous les contenus utiles à la promotion et à la commercialisation des produits, tels que les textes, les logos, les images, les prix, les promotions, les vidéos et toute autre information jugée nécessaire.
En plus de l’engagement à respecter les présentes conditions, les deux parties s’engagent à déployer des efforts conjoints et à collaborer pour le bien des deux parties.
7. DURÉE DE L’ENTENTE ET MODIFICATIONS
La présente Entente entre en vigueur dès l’inscription du compte du Marchand sur Tennpercent et régira l’utilisation de la plateforme Tennpercent tant et aussi longtemps que le compte du Marchand est actif. Tennpercent se réserve le droit de modifier le présent contrat en tout ou en partie, et ce sans préavis ou accord préalable du Marchand, à tout moment.
8. RÉSILIATION DE L’ENTENTE
Tennpercent pourra mettre fin à l’Entente avec le Marchand sans motif et à tout moment.
8.1 Résiliation anticipée de l’Entente
Les Parties conviennent que tout manquement, provenant de l’interprétation ou de l’application de la présente Entente, doit d’abord être discuté entre elles afin d’adresser tout litige et de le régler en toute bonne foi, dans l’intérêt de tous.
Dans le cas où une Partie n’aurait pas remédié à un manquement significatif à quelconque de ses obligations contractuelles ou des obligations inhérentes à l’activité exercée, l’autre Partie pourra mettre fin à l’Entente unilatéralement et à effet immédiat au plus tard 60 jours après la notification indiquant l’intention de faire application de la présente clause, adressée par courriel.
9. TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS ET DES RISQUES
Tous les frais d’expédition, de transport, d’assurance, de dédouanement, les droits de douane et tout autre frais liés aux produits sont communiqués d’avance à Tennperent, afin de permettre à Tennpercent de les inclure dans les prix affichés. Tous changements seront entièrement à la charge du Marchand.
10. CONDITIONS FINANCIÈRES
10.1 Commissions sur les ventes
La création d’un compte Marchand et l’affichage des produits et services sur la plateforme Tennpercent sont gratuits. Des commissions sur les ventes est payable par le Marchand à Tennpercent, conformément à la liste de commissions qui figure dans la Charte des montants et frais administratifs standard (Annexe A) de l’Entente.
10.2 Délais de paiement
Dans un souci de transparence et afin de permettre au Marchand de percevoir les revenus de ses ventes générées via la plateforme Tennpercent le plus rapidement possible, Tennpercent s’engage à remettre au Marchand l’argent des ventes complétées par l’intermédiaire de Tennpercent, moins les frais décrits à l’article 10.3, dans les quinze (15) jours ouvrables suivant l’envoi des commandes ou la prestation de service aux consommateurs, par virement bancaire ou Stripe ou Paypal, au choix de Tennpercent pour minimiser les frais de transaction.
10.3 Montant remis au Marchand
Pour faciliter la gestion et éviter les transactions bancaires inutiles, les montants versés aux œuvres de charité ainsi que les frais administratifs perçues par Tennpercent, tels que définis dans l’Annexe A, seront déduits à la source au moment de l’achat par le consommateur. Les montants versés à l’œuvre de charité, les frais administratifs Tennpercent ainsi que les taxes qui s’y rattachent seront prélevés sur le montant payé par le consommateur.
Le montant net remis au Marchand par Tennpercent pour les ventes effectuées se calcul comme suit (voir Tableau #1 pour un exemple de calcul) :
• (Montant payé par le consommateur) = {(quantité) x (prix du produit) x (% de taxe applicable)} + (frais de livraison x % de taxe applicable)
• (Montant versé à l’œuvre de charité (10%)) = 10% {(quantité) x (prix du produit)}
• (Frais administratifs Tennpercent (13%)) = 13% {(quantité) x (prix du produit) + (frais de livraison)}
• (Montant net déposé au compte du Marchand) = {(montant de la commande + les frais de livraison) – (montant versé à l’œuvre de charité) – (frais administratifs Tennpercent)} x (% de taxe applicable)
Tableau #1
11. PRODUITS ET COMMANDES
11.1 Produits et contenus interdits
Tout produit contrefait est strictement interdit sur la plateforme Tennpercent. Le Marchand doit avoir les permis ou licences conformes et à jour pour offrir ses produits.
Produits interdits :
• Alcool, tabac, médicaments, drogues et objets associés
• Contenu pornographique
• Arme, explosifs, munitions
• Articles dangereux, inflammables, toxiques
• Matériel destiné à l’ouverture de serrures
• Articles haineux, discriminatoires ou violents
• Articles ayant fait l’objet d’un rappel
• Articles illégaux, contrefaits ou volés
• Biens immobiliers et motorisés
Les produits du Marchand et leurs descriptions doivent être clairs et détaillés. Tennpercent se réserve le droit de retirer du site tout produit, et ce, sans justification et préavis.
Tout contenu créé ou partagé sur la plateforme Tennpercent doit respecter les règles de sécurité et de confidentialité. Aucun contenu abusif, raciste, sexiste, vulgaire, trompeur ou menaçant ne sera accepté ou toléré.
Tennpercent n’autorise pas le Marchand à promouvoir son propre site web ou toute autre plateforme de vente à travers la plateforme Tennpercent.
11.2 Politique du juste prix sur la plateforme Tennpercent
Tennpercent suggère au Marchand d’afficher sur la plateforme Tennpercent des prix compétitifs (équivalents ou moins chers) que sur d’autres sites sur lesquels le Marchand est présent.
11.3 Prévention des fraudes et règlement des litiges
Advenant que Tennpercent détecte une apparence de fraude, en cas de soupçon de l’utilisation d’une carte de paiement douteuse ou si Tennpercent juge que la transaction est frauduleuse, Tennpercent se réserve le droit d’annuler la commande sans justification ou préavis.
11.4 Annulation de commande
Si le Marchand doit annuler une commande, par exemple en cas d’article endommagé, de rupture d’inventaire ou d’erreur d’affichage, il doit aviser Tennpercent, par courriel à l’adresse support@tennpercent.com qui remboursera le consommateur afin de résoudre la situation le plus rapidement possible. Tennpercent se réserve le droit d’exiger des frais lorsque le remboursement résulte d’une erreur ou négligence de la part du Marchand.
11.5 Délai de traitement de commande
Par souci de qualité de l’expérience client, Tennpercent impose un délai de traitement de commande, d’expédition et de notification d’expédition d’un maximum de cinq (5) jours ouvrables à partir de la date de la commande. Tennpercent se réserve le droit d’annuler une commande et rembourser le consommateur si une commande n’a pas été expédiée dans les sept (7) jours ouvrables suivant la date du paiement et pourra exiger des frais au Marchand à la suite du remboursement.
11.6 Exactitude de la commande
Il est de la responsabilité du Marchand de s’assurer que la description et la photo du produit correspondent à l’article vendu sur la plateforme de Tennpercent. Si le consommateur ne reçoit pas le produit ou service tel que décrit sur la plateforme, le Marchand devra expédier le bon article à ses frais ou rembourser le consommateur si une substitution n’est pas possible.
11.7 Problème avec une commande reçue par un consommateur
Le Marchand dispose d’un délai maximal de trois (3) jours ouvrables pour résoudre un problème.
12. POLITIQUE D’EXPÉDITION
12.1 Frais d’expédition
Au moment de l’affichage de ses produits, le Marchand doit indiquer si des frais d’expédition seront appliqués à l’expédition de ses produits. Ceux-ci sont modifiables en tout temps et configurables pour chacun des produits affichés.
12.2 Délai d’expédition
Le Marchand devra indiquer le délai d’expédition pour chacun de ses produits. Les délais d’expédition sont modifiables et configurables en tout temps pour chacun des produits affichés. Il est de la responsabilité du Marchand d’indiquer lorsque la commande est traitée/expédiée dans son tableau de bord ou boutique synchronisée, afin que le consommateur reçoive une confirmation que sa commande est traitée/expédiée.
Lorsqu’il est impossible de respecter le délai d’expédition, le Marchand doit contacter Tennpercent, par courriel à l’adresse support@Tennpercent.com, qui se chargera de contacter le consommateur pour prendre entente avec ce dernier.
12.3 Dommages, pertes et/ou vols de colis
Il est de la responsabilité du Marchand d’expédier un produit de qualité au consommateur. De plus, le Marchand doit s’assurer que le produit est emballé de façon à prévenir les dommages durant le transport. En cas de dommage pendant l’expédition, les frais seront entièrement assumés par le Marchand.
Un consommateur peut déclarer qu’il n’a pas reçu un objet lorsque la date limite d’expédition estimée est passée. Il sera de la responsabilité du Marchand d’assurer un suivi avec le transporteur du colis, afin de retrouver ce dernier. Si le colis n’est pas retrouvé, le Marchand est responsable de dédommager le consommateur, soit en remplaçant la commande ou en remboursant l’intégralité du montant payé. Le Marchand ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité auprès du consommateur en invoquant la faute du transporteur et devra entreprendre lui-même les démarches pour obtenir un dédommagement auprès du transporteur, le cas échéant.
En aucun cas, Tennpercent ne sera responsable de la perte, du vol ou de la destruction d’un colis. Il est de la responsabilité du Marchand de fournir une preuve à Tennpercent que le colis a bien été livré au consommateur.
13. SERVICE À LA CLIENTÈLE
La mission de Tennpercent est d’offrir un service hors pair aux consommateurs. Afin d’assurer un service optimal à la clientèle, le Marchand doit s’engager à :
1. Résoudre les conflits et désaccords avec les consommateurs
2. Répondre aux consommateurs dans un délai raisonnable
3. Gérer les demandes d’échange et de remboursement comme prévu à la Politique d’échange et de remboursement qu’il aura établie en fonction des paramètres de l’article 14 de l’Entente
4. Honorer les garanties stipulées, s’il y a lieu
13.1 Standard de qualité des produits et du service à la clientèle
La qualité des produits offerts aux consommateurs sur la plateforme Tennpercent est d’une importance primordiale pour Tennpercent.
14. POLITIQUE D’ÉCHANGE ET DE REMBOURSEMENT
14.1 Paramètres d’échange et de remboursement
Au moment de l’affichage de son produits ou service sur la plateforme Tennpercent, le Marchand doit établir sa politique d’échange et de remboursement pour ce produit. Cette politique sera affichée sur la plateforme Tennpercent.
Le Marchand devra sélectionner les paramètres de sa politique d’échange et de remboursement parmi les options suivantes :
• Remboursement (3 choix) :
o Aucun
o 14 jours *
o 30 jours *
• Échange (3 choix) :
o Aucun
o 14 jours *
o 30 jours *
• Exemptions (2 choix) :
o Produit en solde
o Produit en vente finale
• Remboursement des frais d’expédition au consommateur (2 choix) :
o Oui
o Non
• Étiquette de retour aux frais du Marchand (2 choix) :
o Oui
o Non
*Le délai débute à la date de réception du produit chez le consommateur et est applicable à toutes les commandes passées sur la plateforme Tennpercent (sans exception).
14.2 Procédure pour un retour avec remboursement
Si la politique d’échange et de remboursement du Marchand le permet, un consommateur peut retourner un produit pour remboursement. Une fois que le Marchand accepte la demande de remboursement, il est de la responsabilité du Marchand de confirmer, par courriel à l’adresse retour@Tennpercent.com, lorsqu’il a reçu le produit, afin que Tennpercent procède au remboursement auprès du consommateur. Tennpercent se réserve le droit d’exiger des frais pour le remboursement si celui-ci résulte d’une erreur ou négligence de la part du Marchand.
Si, après dix (10) jours de l’acceptation de la demande de remboursement par le Marchand, Tennpercent n’a pas encore reçu de confirmation par courriel de la part du Marchand, le Marchand sera présumé avoir reçu le produit retourné et le consommateur sera immédiatement remboursé. Le montant sera déduit du prochain paiement effectué au Marchand. Tennpercent se réserve le droit d’exiger des frais pour le remboursement si celui-ci résulte d’une erreur ou négligence de la part du Marchand.
Si le remboursement est effectué à la suite de la terminaison de l’Entente avec Tennpercent et que le dernier paiement dû au Marchand a été effectué, Tennpercent facturera le Marchand pour le remboursement des frais de remboursement et de retour selon la politique d’échange et de remboursement du Marchand, dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de cette facture. Tennpercent se réserve le droit d’exiger des frais pour le remboursement si celui-ci résulte par une erreur ou négligence de la part du Marchand.
15. INDEMNISATION
Le Marchand devra indemniser et tenir Tennpercent indemne contre toute action, cause d’action, demande ou réclamation, y compris les honoraires et débours, tant judiciaires qu’extrajudiciaires légitimes et raisonnables, qu’une cause soit fondée ou non, faite par un consommateur ou un tiers, et découlant de ses produits, de l’utilisation de la plateforme Tennpercent ou de la violation de la présente Entente, ou d’une violation de sa part de toute loi applicable ou de tout droit appartenant à un tiers, notamment, mais sans toutefois s’y limiter, de toute violation de propriété intellectuelle appartenant à un tiers.
16. LIMITE DE RESPONSABILITÉ
Le Marchand devra assurer la confidentialité de son code d’utilisateur et mot de passe et sera le seul responsable de toutes actions faites sous son code d’utilisateur. Le Marchand devra aviser immédiatement Tennpercent de toute utilisation non autorisée de son nom d’utilisateur et mot de passe et de toute atteinte à la sécurité.
Tennpercent ne pourra être tenue pour responsable en cas de dommage résultant de causes techniques, notamment de l’indisponibilité de la plateforme Tennpercent, pour quelques raisons que ce soit, et de tout défaut affectant le fonctionnement de celle-ci, incluant notamment les dommages directs ou indirects, tels que des pertes financières directes ou indirectes, un manque à gagner, un problème de quelque nature que ce soit, pouvant résulter de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation de la plateforme Tennpercent.
17. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
17.1 Droit applicable et juridiction
La validité, l’interprétation et l’exécution de la présente Entente et de tous les documents, contrats et ententes qui s’y rapportent sont régis par les lois en vigueur dans la province de Québec et les lois du Canada qui y sont applicables. Les parties conviennent que toute procédure judiciaire pouvant être instituée par l’une d’entre elles en relation avec l’Entente devra l’être devant l’instance ayant compétence dans le district judiciaire de Montréal.
17.2 Intégralité de l’entente
Les présentes constituent une reproduction complète, fidèle et entière de l’entente intervenue entre les parties eu égard aux présentes et annulent toute entente antérieure au même effet, les parties renonçant à se prévaloir de toutes les discussions et négociations qui en ont précédé la signature.
17.3 Portée de la convention et cession
La présente Entente lie les parties aux présentes ainsi que leurs successeurs, héritiers, cessionnaires autorisés et ayant causes respectives. Les droits et obligations du Marchand en vertu des présentes ne peuvent être cédés sans le consentement écrit de Tennpercent.
17.4 Divisibilité des dispositions
L’invalidité d’une disposition des présentes ne doit pas affecter la validité des autres dispositions. Si pour quelque raison que ce soit un ou plusieurs des engagements ou dispositions des présentes sont déclarés nuls ou non exécutoires, en totalité ou en partie, cela ne sera pas réputé affecter ou diminuer la validité ou le caractère exécutoire de tout autre engagement ou disposition des présentes.
17.5 Non-renonciation aux droits
Le fait qu’une partie aux présentes n’ait pas insisté sur la pleine exécution de quelconque des engagements contenus aux présentes ou n’ait toujours pas exercé quelconque de ses droits y conférés ne doit pas être considéré comme une renonciation pour l’avenir à tel droit ou à telle exécution de tel engagement. Sauf disposition à l’effet contraire, toute renonciation par l’une des parties aux présentes à quelconque de ses droits n’est effective que lorsqu’établie par écrit et toute renonciation telle n’est imputable qu’aux droits et circonstances expressément visés par ladite renonciation.
17.6 Interprétation
Les titres et sous-titres insérés aux présentes et à ses annexes l’ont été uniquement pour en faciliter la lecture et ne doivent pas servir à les interpréter.
ANNEXE A
CHARTE DES MONTANTS ET FRAIS ADMINISTRATIFS STANDARD*
Tableau #2
Montant versé à l’œuvre de charité => sur le montant de la commande (quantité x prix du produit) – 10%
Frais administratifs Tennpercent=> sur le montant de la commande (quantité x prix du produit) + les frais de livraison – 13%
*Cette charte peut être modifiée sous toute réserve.
Voir Tableau #1 de la section 10.3 pour un exemple de calcul